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Cessation du militaire de carrière
Cessation du militaire de carrière
Militaire de carrière : Cessation de l'état militaire
Lorsqu'un militaire quitte la condition de militaire, on dit qu'il est « radié des cadres », s'il était militaire de carrière, et « rayé des contrôles » dans le cas contraire. Si le militaire ne peut bénéficier d'une pension de retraite ou d'invalidité, plusieurs dispositifs existent pour faciliter le retour à une activité civile, soit dans la fonction publique, soit dans le secteur privé.
La cessation de l'état militaire peut avoir plusieurs causes :
- atteinte de la limite d'âge
- admission à la retraite ;
- démission ;
- non-renouvellement du contrat à l'initiative de l'armée ;
- perte du grade après condamnation pénale ;
- mesure disciplinaire ;
- réforme pour motifs médicaux ;
- loi de réduction des cadres ;
- pour résultats insuffisants (école militaire) ;
- décès de l'intéressé.
Militaire de carrière : Radiation du militaire de carrière
L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est « radié des cadres ». Pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est « rayé des contrôles » (Code de la Défense. - article L4139).
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité.
Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée limitée.
Toute mesure générale de nature à provoquer d'office la radiation des cadres ou la résiliation du contrat des militaires en dehors du placement dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 ne peut être décidée que par la loi. Celle-ci prévoit notamment les conditions de préavis et d'indemnisation des intéressés.
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